Le don de gamètes :

Définition

Le don de gamètes consiste en « l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation ».Il doit donc permettre la conception (fécondation) in vitro, le transfert d’embryon ou l’insémination artificielle chez un couple tiers.
Dans la majotité des cas, le don de gamètes permet de remédier à l’infertilité médicalement constatée d’un couple. Chez un couple fertile, il peut permettre d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie génétique particulièrement grave et incurable.

Principes fondamentaux du don de gamètes

En France la pratique du don d’ovocytes et des spermatozoïdes est soumise aux dispositions des lois de bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004.

Le don de gamètes est soumis aux mêmes principes que les autres dons de produits et éléments du corps humain (sang, organes…). Ces principes s’appliquent indifféremment au don de spermatozoïdes et au don d’ovocytes.

• Le donneur doit faire partie d’un couple ayant déjà procréé,
• Le don est volontaire,
• Le consentement du donneur ainsi que celui du conjoint sont recueillis par écrit,
• Le don est gratuit,
• Le don est anonyme,
• Le don est soumis à des règles de sécurité sanitaire,
• Les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif.

Le nombre d’enfants conçus avec les gamètes d’un donneur ou d’une donneuse est limité pour ne pas augmenter le risque de consanguinité.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur et aucune action en responsabilité ne peut être engagée à l’encontre du donneur.