L’assistance médicale à la procréation (AMP) a créé des situations nouvelles pour les parents, pour les enfants à naître... et pour les médecins eux-mêmes qui ont été amenés à jouer un rôle actif dans la reproduction du couple. Divers textes de loi ont été nécessaires pour préciser les conditions dans lesquelles devait s’effectuer la mise en oeuvre de ces techniques et les responsabilités de chacune des parties. Il est essentiel que vous connaissiez ces dispositions avant de vous engager dans une démarche d’AMP.
« L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de biomédecine ». (art L 2141-1)

La loi précise les circonstances dans lesquelles l’AMP est justifiée :
- pour répondre à la demande parentale d’un couple en cas « d’infertilité médicalement constatée » ;
- pour éviter la transmission à un enfant ou à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave (ce qui permet si nécessaire le recours à un donneur anonyme).

L’assistance médicale avec un tiers donneur peut être également justifiée :
- lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou à un membre du couple, même si, il ne s’agit pas d’un cas d’infertilité ;
- lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ;
- ou lorsque le couple dûment informé dans les conditions prévues dans la loi (L 2141-10) renonce à une assistance au sein de leur couple.

Le couple doit être un couple hétérosexuel en âge de procréer. Le couple doit être marié. En cas de concubinage, le couple de concubins devra apporter la preuve d’une vie commune depuis deux ans au moins.

Les deux membres du couple doivent être vivants au moment de l’intervention (le décès de l’un d’entre eux ou la dissolution du couple arrêtent le processus de l’AMP).
La loi française interdit expressément le recours à l’AMP :
- pour les femmes célibataires ;
- pour les couples homosexuels, même unis par un PACS ;
- après décès de l’un des conjoints ou concubins.
Par ailleurs, elle interdit expressément le recours aux « mères porteuses » ainsi que le « double don de gamètes ». Pour bénéficier d’une AMP, il faut donc que soit les spermatozoïdes, soit les ovocytes proviennent de l’un des membres du couple.

Les couples candidats à l’AMP doivent remplir certaines formalités. Pour se conformer à la loi, le centre d’AMP vous demandera :
- de justifier de votre identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) ;
- d’apporter la preuve de votre mariage (livret de famille) ou de votre vie en commun depuis deux ans au moins (quittances de loyer aux deux noms, certificat de vie commune…) ;
- de signer les consentements à l’AMP.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une AMP, vous devrez donner, ensemble et conjointement, votre consentement pour la technique proposée. C’est pour cette raison qu’un formulaire de consentement ainsi qu’un livret d’information sur la technique vous seront remis lors de l’entretien au cours duquel votre gynécologue vous proposera une AMP et vous expliquera les raisons de ce choix.

Un délai de réflexion d’un mois minimum est imposé après cette consultation pour la signature de ce formulaire. Ce délai de réflexion est obligatoire et doit vous permettre de bien envisager les avantages et les inconvénients du traitement proposé (voir annexe n°1).

Ce document doit être conservé car il est la preuve de la date de la demande d’AMP. Par la suite, avant chaque tentative d’AMP, vous n’aurez qu’à renouveler (toujours par écrit) votre consentement au traitement proposé (voir annexes n° 2, 3).

Cette démarche sera la même pour une insémination comme pour une fécondation in vitro.

S’il s’agit d’un transfert d’embryons congelés, il vous sera remis un formulaire spécifique (voir annexe n° 4).

• Si l’assistance médicale proposée implique le recours à un don de sperme ou d’ovocyte, la loi impose que le consentement écrit à l’AMP soit recueilli devant un notaire ou un juge aux affaires familiales. Lorsqu'à titre exceptionnel, l’accueil d’embryons est envisagé, il ne peut avoir lieu que si le tribunal de grande instance du domicile du couple receveur en a donné l’autorisation.

• L’anonymat et la gratuité du don sont obligatoires. Qu’il s’agisse de don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons, le centre d’AMP est tenu d’assurer l’anonymat entre donneur (ou donneuse) et couple receveur.

• Le recours à une AMP avec don impose des conditions sanitaires de sécurité. L’objectif est de prévenir le risque de transmission d’une maladie infectieuse. Le temps d’incubation de certaines infections étant variable, des normes ont été définies.

S’il s’agit d’une FIV avec don d’ovocytes, une nouvelle recherche d’une contamination par le VIH 1 et 2 (virus du SIDA), des hépatites B et C et du cytomégalovirus (CMV) est réalisée le jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don. Si l’un ou plusieurs de ces contrôles se révèlent positifs, le don d’ovocytes ou le transfert des embryons ne pourront être effectués.

Un couple ayant eu recours à la FIV et n’ayant plus de projet parental peut proposer ses embryons pour un accueil par un couple receveur. Ce don se faisant ultérieurement à la tentative de FIV pour le couple donneur, et après une procédure spécifique, les embryons seront conservés en attendant le transfert chez la femme du couple receveur.

• Si vous êtes mariés et si la grossesse a été obtenue avec vos gamètes (spermatozoïdes et ovocytes), la filiation maternelle et paternelle ne pose pas de problème : elle est légitime. La filiation juridique correspond dans ce cas à la réalité biologique et elle est établie dès la naissance.

• Si vous vivez en concubinage et si l’AMP a été pratiquée avec vos gamètes, l’enfant né aura le statut d’enfant naturel. La femme aura dans ce cas intérêt à faire une déclaration de reconnaissance parce que la filiation maternelle ne résulte pas de plein droit du seul fait de la grossesse et de l’accouchement. La filiation paternelle sera, elle aussi, établie par la reconnaissance soit dans l’acte de naissance soit ultérieurement par acte authentique. Le père cependant, ne peut s’y soustraire dès lors qu’il a cosigné le consentement à l’intervention proposée par l’AMP. Il est donc obligé de reconnaître l’enfant né sinon l’enfant et la mère pourraient obtenir cette reconnaissance par voie judiciaire.

• Si vous avez eu recours à un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes), les règles fixées par la loi sont à peu près les mêmes que dans la filiation légitime (si vous êtes mariés) ou naturelle (si vous êtes concubins).

Cependant, il existe quelques particularités.

- Lorsque c’est un don d’ovocytes qui a permis d’obtenir la grossesse, la filiation maternelle de l’enfant est établie du seul fait de l’accouchement : bien que n’étant pas génétiquement la mère de l’enfant, la femme qui a accouché ne peut contester cette filiation maternelle, aussi surprenant que ceci puisse paraître. La filiation paternelle sera établie dès la naissance si vous êtes mariés ou par reconnaissance en cas de concubinage.

- Si c’est un don de spermatozoïdes qui a permis la conception, que vous soyez mariés ou concubins, le consentement donné avant la mise en route de l’AMP rend irrévocable la paternité vis-à-vis de l’enfant à naître. La filiation sera légitime si vous êtes mariés, naturelle si vous êtes concubins. La loi impose que le consentement à l’AMP avec don de gamètes soit recueilli devant notaire ou devant le juge aux affaires familiales afin de souligner le caractère de votre engagement

- Si l’enfant né est issu de l’accueil d’embryon, la filiation sera de type légitime si vous êtes mariés, naturelle si vous êtes concubins.

L’assistance médicale à la procréation permet à de nombreux couples de devenir parents, au terme parfois de longs mois de traitements.

Dans certains cas, l’AMP n’est pas possible ou ne donne pas les résultats escomptés, l’adoption permet de fonder une famille et d’en offrir une à un enfant qui n’en a pas.

De même, si pour des raisons personnelles, vous ne souhaitez pas avoir recours à une AMP vous pouvez toutefois envisager d’emblée une adoption pour réaliser votre projet parental.

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter et télécharger ce guide en cliquant sur le lien ci-après : Guide de l'adoption.